Amendement N° 28 (Tombe)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Fasquelle, M. Cinieri.
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« , après délibération du conseil municipal ».
Exposé sommaire :
L'article 7 du projet de loi permet de déléguer le droit de préemption exercé par les communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux ou de terrains situés dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité « à un établissement mixte y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à une société d'économie mixte ».
Pour chaque commerce préempté, il est proposé que le conseil municipal donne son accord.
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