Amendement N° 280 (Adopté)
Déposé le 11 février 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Après le mot : « sociétés », la fin du premier alinéa de l'article L. 212‑3 du code du cinéma et de l'image animée est supprimée.
« III ter. – Au premier alinéa de l'article L. 4139‑6‑1 du code de la défense, la référence : « L. 123‑1‑1 du code de commerce, » est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre complémentaire et bénéficiant du régime micro-social prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale sont tenues de s'immatriculer au Répertoire des Métiers (RM).
Pour parachever l'alignement des micro-entreprises sur le droit commun, cet amendement propose d'aller plus loin et de supprimer également la dispense d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dont bénéficient actuellement les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale.
Cette mesure permettra un meilleur contrôle des activités commerciales et une protection juridique accrue des tiers, notamment via le contrôle des interdictions de gérer. Pour les micro-entrepreneurs, elle ouvrira le bénéfice du statut des baux commerciaux.
Afin de ne pas renchérir le coût de la création de ces entreprises, l'immatriculation sera gratuite.
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