Amendement N° 291 (Rejeté)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elles sont également destinées à faciliter le retour à une activité normale des commerces de proximité après l'exécution de travaux publics réduisant l'accès de la clientèle à ces commerces. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du 2ème alinéa de l'article L. 750‑1‑1 du code de commerce, moins limitative que la version du Gouvernement qui exclut des opérations éligibles aux concours du FISAC, celles destinées à faciliter le retour à une activité normale des commerces de proximité après l'exécution de travaux publics réduisant l'accès de la clientèle à ces commerces.
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