Amendement N° 36 (Non soutenu)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Collard.
À l'alinéa 2, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« à l'issue d'une période minimale de six ans » .
Exposé sommaire :
Ce délai minimal, destiné à éviter les pétitions abusivement répétitives, correspond à la durée du mandat des élus siégeant au sein des CDAC .
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