Amendement N° 40 (Irrecevable)
(1 amendement identique : 170 )
Déposé le 13 février 2014 par : M. Grandguillaume.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 13 février 2014 par : M. Grandguillaume.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.