Amendement N° 41 (Retiré)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Grandguillaume.
Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 526‑10 du code de commerce, après les mots : « expert-comptable, », sont insérés les mots : « un expert foncier et agricole, un expert forestier, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre auxexperts fonciers et agricoles et aux experts forestiersde pouvoir évaluer les actifs affectés à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Comme le précise l'article L 171‑1 du code rural, les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont « des personnes physiques qui exercent, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens »
Cette profession est la seule profession d'expert évaluateur à avoir un titre protégé –il a été créé pour cela un conseil auquel doivent adhérer les personnes se réclamant du titre- ; ceux qui l'exercent sont tenus au secret professionnel et il leur est interdit de faire des actes de commerce.
Or à ce jour, ces experts ne font pas partie de la liste des professions habilitées à évaluer les actifs affectés à l'EIRL.
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