Amendement N° 42 (Non soutenu)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Collard.
À l'alinéa 2, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« à l'issue d'une durée minimale de cinq ans ».
Exposé sommaire :
Cette disposition, destinée à éviter les dépôts de dossiers abusivement répétitifs, correspond à la durée usuelle de prescription en matière commerciale .
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