Amendement N° 52 (Retiré)
(1 amendement identique : 67 )
Déposé le 11 février 2014 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Salen, Mme Le Callennec, M. Cinieri, M. Dassault.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le présent article renforce et précise les critères que tout projet commercial de 1 000 m² et plus devra respecter pour obtenir un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial.
L'alinéa 12 prévoit d'appliquer une partie des nouveaux critères aux bâtiments existants lorsque le projet soumis à avis est relatif à une extension de point de vente.
Une telle mesure, qui aura pour effet de renchérir fortement tout projet d'extension d'un commerce, risque de décourager les rénovations des commerces existants ou la réhabilitation d'un commerce fermé depuis moins de 3 ans, alors même que certaines extensions sont parfois rendues nécessaires pour améliorer la sécurité et l'accessibilité du point de vente.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition afin de ne pas ralentir la nécessaire modernisation de l'équipement commercial.
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