Amendement N° 61 (Non soutenu)
Déposé le 11 février 2014 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2014, un rapport sur la mobilisation des créances client des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises. Il formule différentes propositions afin d'améliorer le respect des délais de paiement fixés par la loi et afin de faciliter le recouvrement des créances par voie juridictionnelle. Il étudie notamment la possibilité de créer un juge spécialisé au sein des tribunaux de commerce, agissant dans le cadre d'une procédure accélérée et ayant compétence pour délivrer des injonctions de paiement.
Exposé sommaire :
Selon une étude du cabinet Altarès, les faillites ont atteint un niveau record en France en 2013, avec près de 63 000 cas. Une grande majorité est due à des problèmes de trésorerie de PME-TPE, qui représentent 95% des cas.
Trop souvent, les petites entreprises ont à subir des délais de paiement de la part de leurs clients excédant ceux prévus par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, y compris lorsque ce client est l'Etat ou une administration.
La mobilisation du compte client est devenue difficile en raison de la réticence des banques. La solution de l'affacturage reste chère, de l'ordre de 6 à 7% des créances. Enfin, les procédures de recouvrement contentieuses marquent en général la fin de la relation commerciale et sont de surcroît coûteuses et mal connues pour des petites structures.
Face à ces inconvénients, il convient de réfléchir à des mécanismes tendant à mieux assurer le respect des délais prévus par la loi LME. Il serait également intéressant de réfléchir à une procédure d'injonction de paiement en cas de créances non contestées auprès d'un magistrat spécialisé au sein du tribunal de commerce, qui pourrait ordonner le règlement dans une procédure de type référé.
Ces propositions répondraient à l'attente de nombreux chefs de petites et moyennes entreprises dont l'activité, bien que rentable, est compromise par des difficultés de trésorerie.
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