Amendement N° 78 rectifié (Non soutenu)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Moreau.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Si l'entreprise n'est pas viable et ne dégage pas de bénéfices au bout de vingt-quatre mois, elle peut résilier son bail. ».
Exposé sommaire :
L'utilité du bail commercial dérogatoire repose sur la possibilité pour une entreprise nouvelle de se tester sur une courte période. Dans la rédaction de l'article 1 proposé par le gouvernement, et dans l'hypothèse où l'entreprise ne serait pas viable, le locataire sera contraint de payer le loyer pendant trois ans au lieu de deux initialement. De plus, cet article ferait perdre tout l'intérêt des baux dérogatoires en alignant leurs durées sur celle des baux commerciaux qui sont de neuf ans mais pouvant être résiliés au bout de trois ans.
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