Amendement N° 81 (Non soutenu)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Olivier Marleix.
L'article L. 4111‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la détermination de l'ensemble de ces dispositions, il est tenu compte de la taille des entreprises. ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, la plupart des obligations en matière de santé et de sécurité sont les mêmes pour les petites entreprises que pour les grandes.
S'agissant du désamiantage par exemple, tout retrait d'amiante, quelle que soit la quantité concernée, doit faire l'objet d'une procédure de déclaration à l'inspection de travail, qui a un délai d'un mois pour répondre. Or si cette procédure est réaliste pour les grandes entreprises de désamiantage, elle ne l'est pas pour un artisan couvreur qui n'a à retirer qu'1 m² d'amiante, dans le cadre d'un chantier sur une toiture.
Le présent amendement vise donc à obliger le pouvoir règlementaire à davantage de discernement dans la détermination des règles de santé et de sécurité, qui devront désormais être adaptées selon la taille de l'entreprise.
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