Amendement N° 92 (Irrecevable)
Déposé le 13 février 2014 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, Mme Marianne Dubois, M. Guilloteau, M. Mariani, M. Decool, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Herbillon, M. Gosselin, Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1739 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 30 bis
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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