Amendement N° 120 (Non soutenu)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : 123 )
Déposé le 4 février 2014 par : M. Lassalle.
Après le mot :
« alinéa »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 :
« dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appliquent. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre du système actuel, les sommes mutualisées au titre du plan de formation représentent un peu plus de 2 milliards d'euros.
Si l'on appliquait à la lettre, dans la loi les dispositions de l'Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation pour les entreprises de 1 à 299 salariés seraient seulement de 700 millions d'euros.
Cette baisse très forte des ressources allouées aux PME/PMI de 10 à 299 salariés risque de nuire à l'adaptation des qualifications des salariés de ces entreprises.
Le présent amendement vise à pallier ce danger en utilisant les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour abonder le plan de formation de ces entreprises.
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