Amendement N° 131 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Tardy, M. Tian, M. Luca.
I. – Après le mot :
« versées »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« fixé à : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° 1,4 % au titre de 2015 ;
« 2° 1,2 % au titre de 2016 ;
« 3° 1 % à compter de 2017.
« Ce régime transitoire ne s'applique que sur la part de la contribution consacrée au plan de formation. ».
III. – En conséquence, après le mot :
« cas, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« les pourcentages prévus au premier alinéa de l'article L. 6331‑9 sont réduits de 0,2 % ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi baisse l'obligation légale de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Elle passe respectivement de 0,9 % de la masse salariale à :
- 0,2 % pour les entreprises de 10 à moins de 50 salariés
- 0,1 % pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés
- 0 % pour les entreprises de 300 et plus
Pour autant les obligations de formations à la charge des employeurs perdurent :
- Obligation d'adapter les salariés à leur poste de travail
- Obligation de veiller à leurs capacités à occuper un emploi
- Obligation d'organiser une formation à la sécurité
Il renvoie ainsi aux entreprises la responsabilité de définir seules le montant de leurs efforts en matière de formation, en faisant le pari qu'elles maintiendront leur niveau d'investissement, sans prévoir de solutions alternatives.
Ce pari est risqué en période de crise, en particulier pour les PME qui sont dépourvues de fonction formation. Il pourrait se traduire par un effondrement des dépenses de formation qui aurait pour conséquence directe une baisse de l'employabilité des salariés, un renforcement des inégalités d'accès à la formation et, à terme, un frein au développement économique des entreprises.
De plus, le montant des sommes collectées par les OPCA au titre de l'obligation légale plan, ne permettra pas la mise en place d'un véritable régime de mutualisation (274M€ contre 1,2Md€).
Ainsi, les PME qui jusque là étaient accompagnées par leur OPCA grâce au régime de la mutualisation et qui souhaiteront maintenir un effort de formation identique, seront contraintes d'augmenter leurs dépenses de formation à titre individuel.
Au regard de ces enjeux, il est indispensable de mettre en place un régime transitoire sur deux ans prévoyant un taux dégressif de la contribution plan qui permette aux différents acteurs que sont les entreprises, les branches professionnelles, les représentants du personnel et les OPCA, de s'adapter.
Cela permettra également à ces mêmes acteurs, de se concentrer en 2014 et 2015 sur la mise en place du compte personnel de formation (CPF).
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