Amendement N° 132 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Tardy.
I. – Après le mot :
« préalablement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 98 :
« un avis du conseil régional ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 100, substituer aux mots :
« la proposition émanant de la région »
les mots :
« l'avis émanant du conseil régional ».
Exposé sommaire :
La formulation « proposition de la région » est trop imprécise. Il convient de s'en tenir à la formulation actuelle de l'article L. 4383‑2 qui évoque un avis du conseil régional.
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