Amendement N° 138 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Borgel.
I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Au même article L. 6241‑5, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « , et aux écoles de production, » ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les centres de formation des apprentis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les écoles de production sont des centres de formation technique qui permettent à des jeunes en situation de décrochage scolaire âgés de de 14 à 18 ans de se former à un métier. Reconnues par l'arrêté ministériel du 19 juin 2006 comme « établissements privés d'enseignement technique », ces écoles emploient une méthode éprouvée alliant enseignements théorique et apprentissage en situation réelle de production afin de délivrer une formation diplômantes (Bac pro, CAP) à ces jeunes en situation de rupture scolaire totale.
L'utilité reconnue de leur action en faveur du raccrochage scolaire et de l'insertion professionnelle mérite un soutien accru afin de garantir leur pérennité et de favoriser leur dynamisme. Le présent amendement le permet en élargissant les possibilités de financement de ces écoles à la part quota de la taxe d'apprentissage.
Cette initiative en faveur de la formation et de l'emploi des jeunes participera efficacement de la lutte contre le décrochage scolaire que le gouvernement a engagée.
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