Déposé le 5 février 2014 par : M. Dhuicq, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Vautrin, M. Apparu.
À l'alinéa 34, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel ».
Cet amendement est le corollaire de l'amendement introduisant la notion d'organisations nationales et multiprofessionnelles.
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