Amendement N° 169 (Retiré)

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le recours au Service d’Intérêt Economique Général (SIEG), dont le Traité européen de Lisbonne a souligné l’importance (art. 14).

Les SIEG sont des services de nature écono­mique qui sont soumis à des obligations spécifiques de service public dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général. Ces services essentiels peuvent être fournis directement par les autorités publiques ou par des entreprises, publiques ou privées mandatées à cet effet.

Les différentes expérimentations de SIEG de la formation professionnelle menées par les conseils régionaux montrent que la majorité des opérateurs, y compris privés, sont en mesure de mettre en œuvre de manière satisfaisante les actions d’insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés particulières d’apprentissage ou d’insertion, prévoyant un parcours individualisé avec un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel.