Amendement N° 180 rectifié (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : Mme Iborra.
À l'alinéa 82, substituer aux mots :
« au regard des besoins recensés dans le schéma régional des formations sociales sur avis conforme du représentant de l'État»
les mots :
« sur la base du schéma régional des formations sociales après avisdu représentant de l'Étatdans la région ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir le parallélisme des formes entre les formations sanitaires et les formations sociales, toutes deux entrant dans les compétences de la région.
En effet, pour les formations sanitaires, un simple avis et non un avis conforme est demandé au représentant de l'ARS pour les autorisations des formations paramédicales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.