Amendement N° 186 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 1er février 2014 par : M. Cherpion.
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« considéré »,
insérer les mots :
« et dans ce champ, s’il ne couvre qu’une ou des catégories objectives d’employeurs, considérés ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« et dans ce champ ».
Exposé sommaire :
Certaines organisations professionnelles dans plusieurs branches ne représentent que certaines catégories d’entreprises. Ce sera le cas parfois à raison de la taille de ces entreprises ou de leur structure juridique sous forme de SCOOP par exemple. Il serait dommageable pour le dialogue social qu’elle ne puisse demeurer représentative dans ces branches du fait du caractère minoritaire des catégories d’entreprises représentées.
Il doit également être possible de mesurer la validité d’un accord conclu sur le seul périmètre des entreprises concernées par l’accord. Cette rédaction permet par exemple de valider le fait qu’un accord interprofessionnel conclu dans l’artisanat puisse ne pas être signé par les organisations qui seraient représentatives dans l’artisanat.
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