Amendement N° 187 (Retiré avant séance)

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Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 38, après le mot :

«  adoption »

insérer les mots :

«  internationale et extra-métropolitaine ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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