Amendement N° 197 (Retiré)

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Déposé le 1er février 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l’alinéa 37 , après le mot :

« éligibles »,

insérer les mots :

« mentionnée au 2° du I de l’article L. 6323‑15 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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