Amendement N° 199 (Retiré)

Formation professionnelle

Déposé le 1er février 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 27, après le mot :

« fonds »,

insérer les mots :

« du solde du quota ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion