Amendement N° 2 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Martin.
Après l'alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants :
« Section 1 bis :
« Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel
« Art. L. 2152‑1‑1. – Sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs :
« 1° qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151‑1 ;
« 2° justifient d'une ancienneté d'au moins dix ans ;
« 3° auxquelles adhérent quinze organisations relevant de divers secteurs économiques ;
« 4° assurent une représentativité dans au moins dix branches ;
« 5° pour une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional ;
« 6° justifiant d'une absence d'adhésion à une organisation représentative au niveau interprofessionnel ».
« Art. L. 2152‑1‑2. – Les organisations nationales multiprofessionnelles reconnues représentatives sont consultées, en application de l'article L. 1, avant tout projet de réforme et disposent de sièges dans les instances consultatives relatives à la formation professionnelle, à l'emploi et aux relations collectives et individuelles de travail, prévues dans les textes législatifs. ».
Exposé sommaire :
L'organisation du dialogue social en France doit tenir compte de l'ensemble des secteurs d'activités économiques.
La réforme de la représentativité patronale doit permettre de définir précisément les règles de reconnaissance d'organisations couvrant des secteurs d'activité qui ne sont pas dans le champ interprofessionnel.
Cette définition permettrait, d'une part, de fixer des règles de participation dans les diverses instances de concertation et, d'autre part, d'établir des relations claires avec les organisations qui relèvent du champ interprofessionnel, notamment dans le cadre de la négociation des accords nationaux interprofessionnels.
Il est donc proposé d'établir une liste d'organisations représentatives du hors champ dites « multiprofessionnelles » qui ne relèvent pas du champ interprofessionnel selon les critères ainsi définies.
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