Amendement N° 202 2ème rectif. (Non soutenu)

Certains secteurs d'activité sont caractérisés par une très forte concentration. Les fédérations professionnelles les représentant peuvent donc compter un nombre limité d'entreprises adhérentes mais couvrir un nombre beaucoup plus significatif, voire prépondérant, de salariés au regard des effectifs de la branche.

Assoir l'appréciation de l'audience sur le seul critère du nombre d'entreprises adhérentes serait de nature à faire perdre leur représentativité à de tels organismes, sans considération pour leur poids réel au sein de la branche. C'est pourquoi, il est proposé d'introduire, pour l'appréciation de l'audience, un critère alternatif reposant sur les effectifs couverts par l'organisation professionnelle.

Celui-ci serait fixé à 8% des effectifs de l'ensemble des entreprises adhérentes et permettrait à ces dernières représentant des secteurs d'activité très concentrés de conserver leur représentativité sans pour autant écarter celles représentant un nombre élevé d'entreprises, mais dont les effectifs couverts seraient plus réduits.

Cette prise en compte des effectifs dans le critère d'audience ferait en outre écho aux dispositions visées à l'article L. 2261-19 du Code du travail et permettrait ainsi de légitimer le droit d'opposition, lequel serait lui-même mesuré en fonction desdits effectifs.