Amendement N° 207 (Non soutenu)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : 56 )
Déposé le 3 février 2014 par : M. Lurton.
Après le premier alinéa de l'article L. 6342‑3 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6342‑2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire incombe obligatoirement au financeur principal de l'action de formation, y compris pour les stagiaires établis hors de France.
« Lorsque le stage de formation professionnelle continue est financé en totalité par le stagiaire, celui-ci prend en charge le financement des cotisations de sécurité sociale. À des fins de simplification administrative, l'organisme de formation peut se charger d'affilier le stagiaire au régime général de sécurité sociale et régler les cotisations sociales dues par celui-ci, puis imputer leur montant sur la facture à acquitter par le stagiaire à l'organisme de formation, en sus des frais pédagogiques relatifs au stage. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir une protection sociale, en particulier en cas de survenance d'accidents du travail dans le cadre de stages de formation professionnelle continue réalisés en France, comme à l'étranger, pour les stagiaires dont la prise en charge des cotisations de sécurité sociale n'est pas assurée du fait d'incertitudes juridiques.
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