Amendement N° 230 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Lurton.
I. – À l'alinéa 23, après le mot :
« interprofessionnel »
insérer les mots :
« ou multiprofessionnel ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
L'organisation du dialogue social en France doit tenir compte de l'ensemble des secteurs d'activités économiques.
La réforme de la représentativité patronale doit permettre de définir précisément les règles de reconnaissance d'organisations couvrant des secteurs d'activité qui ne sont pas dans le champ interprofessionnel.
Cette définition permettrait, d'une part, de fixer des règles de participation dans les diverses instances de concertation et, d'autre part, d'établir des relations claires avec les organisations qui relèvent du champ interprofessionnel, notamment dans le cadre de la négociation des accords nationaux interprofessionnels.
Il est donc proposé d'établir une liste d'organisations représentatives du hors champ dites « multiprofessionnelles » qui ne relèvent pas du champ interprofessionnel selon les critères ainsi définies.
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