Amendement N° 232 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Lurton.
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« Art L. 2135‑19. – Les organisations des secteurs de l'agriculture correspondant aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime sont exclues de la présente section. ».
Exposé sommaire :
Depuis plus de 20 ans, les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles ont organisé le financement de la négociation collective et du paritarisme en agriculture dans le cadre d'un accord national étendu (ANA modifié – 21 janvier 1992 – arrêté d'extension du 26 mars 1992 JO du 29.03).
Cet accord agricole contient déjà les modalités indispensables pour assurer une gestion transparente des fonds ainsi collectés pour le financement de la négociation collective : gestion par une association paritaire, certification des comptes par un commissaire aux comptes, rendus des activités auprès de l'Administration, …, selon des modalités définies dans l'accord et donc publiques.
Les partenaires sociaux agricoles sont donc à même de comprendre la nécessité de fixer des principes généraux et des modalités de financement dans l'intérêt général pour les autres secteurs d'activités !
L'article 18 ne devrait donc pas concerner le secteur de l'agriculture. Tel est l'objet de cet amendement.
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