Amendement N° 250 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Moreau.
I. – À la première phrase de l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« ou de l'ensemble des salariés des entreprises ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est attesté »
les mots :
« et le nombre de salariés qu'elles emploient sont attestés ».
Exposé sommaire :
L'article 16 définit les critères de représentativité qui permettront demain aux organisations professionnelles de négocier les conventions collectives applicables aux salariés. Pourtant, cet article ne tient nullement compte des salariés pour déterminer la représentativité desdites organisations.
Ainsi, dans les branches composées d'entreprises de tailles très hétérogènes, une organisation professionnelle regroupant une grande majorité d'entreprises sans salarié pourrait négocier les conditions de travail des salariés de la branche alors que dans le même temps une organisation composée de plusieurs grandes entreprises représentant la majorité des effectifs salariés pourrait être exclue de la table des négociations.
Sans remettre en cause la possibilité pour des organisations professionnelles de devenir représentatives en rassemblant 8 % des entreprises adhérant à une organisation professionnelle, il est proposé d'ajouter un critère alternatif assis sur les effectifs salariés, de façon à ne pas exclure du dialogue social de branche des organisations représentant moins de 8 % des entreprises syndiquées mais dont les entreprises adhérentes emploient de nombreux salariés.
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