Amendement N° 255 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.
À l'alinéa 46, substituer aux mots :
« Conformément à »
les mots :
« En application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.
À l'alinéa 46, substituer aux mots :
« Conformément à »
les mots :
« En application de ».
Amendement rédactionnel
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