Amendement N° 259 rectifié (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Lurton.
Après l'alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants :
« Art. L. 2152‑1‑1. – Sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs qui :
« 1° Satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151‑1 ;
« 2° Dont les organisations adhérentes :
« - justifient d'une ancienneté d'au moins 10 ans
« - sont représentatives dans au moins dix branches professionnelles,
« - ont une implantation territoriale dans un tiers au moins des départements,
« - ne sont pas membres directement ou indirectement d'une organisation interprofessionnelle représentative. ».
Exposé sommaire :
L'organisation du dialogue social en France doit tenir compte de l'ensemble des secteurs d'activités économiques.
La réforme de la représentativité patronale doit permettre de définir précisément les règles de reconnaissance d'organisations couvrant des secteurs d'activité qui ne sont pas dans le champ interprofessionnel.
Cette définition permettrait, d'une part, de fixer des règles de participation dans les diverses instances de concertation et, d'autre part, d'établir des relations claires avec les organisations qui relèvent du champ interprofessionnel, notamment dans le cadre de la négociation des accords nationaux interprofessionnels.
Il est donc proposé d'établir une liste d'organisations représentatives du hors champ dites « multiprofessionnelles » qui ne relèvent pas du champ interprofessionnel selon les critères ainsi définies.
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