Amendement N° 275 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.
À l'alinéa 62, substituer aux mots :
« régional pour la formation professionnelle et l'emploi »
les mots :
« interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions adoptées par la commission à l'article 14, et qui ont renommé le comité paritaire régional pour la formation professionnelle et l'emploi, devenu le comité paritaire interprofessionnel pour l'emploi et la formation : COPIREF.
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