Amendement N° 280 rectifié (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Cherpion, Mme Louwagie.
I. – Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants :
« III. – L'article L. 2312‑5 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « l'autorité administrative peut, de sa propre initiative ou » sont remplacés par les mots « le juge d'instance peut, » ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine du juge d'instance suspend le processus électoral jusqu'à sa décision et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots :
« » sont remplacés par les mots : « lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« ne peut être obtenu, l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, le juge d'instance ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots :
« de l'autorité administrative »
les mots :
« du juge d'instance ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la décision administrative »
les mots :
« sa décision ».
V. – En conséquence, substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans chaque entreprise, lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2314‑3‑1, le caractère d'établissement distinct est reconnu par le juge d'instance. ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer aux mots :
« de l'autorité administrative »
les mots :
« du juge d'instance ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la décision administrative »
les mots :
« sa décision ».
VIII. – En conséquence, compléter l'alinéa 21 par les mots :
« et les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le juge d'instance » ; ».
IX. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots :
« de l'autorité administrative »
les mots :
« du juge d'instance ».
X. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la décision administrative »
les mots :
« sa décision ».
XI. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« 1° Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : « Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, le juge d'instance » et à la seconde phrase du même alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ; ».
XII. – En conséquence, à l'alinéa 28, substituer aux mots :
« de l'autorité administrative »
les mots :
« du juge d'instance ».
XIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la décision administrative »
les mots :
« sa décision ».
XIV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 31 :
« a) Au début, les mots : « Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, le juge d'instance » ; ».
XV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 34 :
« La saisine du juge d'instance mentionnée au premier alinéa suspend le processus électoral jusqu'à sa décision et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. ».
XVI. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII – Au début du premier alinéa de l'article L. 2314‑20 du même code, les mots : « L'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « Le juge d'instance ».
« XXIII. – Au début des premier et second alinéas de l'article L. 2324‑18 du même code, les mots : « L'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « Le juge d'instance ».
« XXIV – Les décisions du juge d'instance mentionnées au livre III de la deuxième partie du code du travail sont rendues dans un délai maximal fixé par décret. ».
Exposé sommaire :
Il faut aller au bout de la simplification et supprimer la compétence à la fois du juge d'instance et de l'administration dans les contentieux électoraux en fonction des sujets traités : établissement distinct pour la DIRECCTE, ancienneté pour l'électorat pour l'inspecteur du travail, modalités d'organisations pour le juge d'instance…
Le juge d'instance pourrait devenir juge unique des élections, centralisant toutes les décisions, les pouvoirs de l'administration ayant été renforcés dans d'autres domaines (licenciements collectifs depuis la loi du 14 juin 2013 ou amendes administratives dans ce projet de loi…).
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