Amendement N° 288 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Gille.
À la seconde phrase de l'alinéa 39, substituer au mot :
« entend »
le mot :
« applique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 février 2014 par : M. Gille.
À la seconde phrase de l'alinéa 39, substituer au mot :
« entend »
le mot :
« applique ».
Amendement rédactionnel.
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