Amendement N° 293 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Gille.
I. – À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot :
« ne »,
insérer le mot :
« lui ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« au commissaire aux comptes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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