Amendement N° 302 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Gille.
À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« son application »
les mots :
« l'application de celui-ci ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 5 février 2014 par : M. Gille.
À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« son application »
les mots :
« l'application de celui-ci ».
Amendement rédactionnel
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