Amendement N° 318 (Non soutenu)

Formation professionnelle

(9 amendements identiques : 83 115 152 244 337 446 503 709 711 )

Déposé le 5 février 2014 par : M. Salen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :

«  2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Le nouveau dispositif de financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs prévoit, parmi les ressources du nouveau Fonds paritaire destiné à assurer ce financement mutualisé, une contribution des organismes gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs.

Il apparaît nécessaire, pour éviter une ambiguïté dommageable, que le caractère pérenne et certain de la contribution des organismes gérés paritairement soit clairement affirmé.

C'est ce à quoi vise, notamment, le présent amendement en supprimant le membre de phrase « Le cas échéant ».

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