Amendement N° 326 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : Mme Schmid, Mme Grosskost.
Un décret définit les conditions dans lesquelles les apprentis scolarisés dans des établissements français peuvent être autorisés à effectuer leur formation professionnelle au sein d'entreprises situées dans l'Union Européenne ou dans un État ayant conclu un accord de libre circulation avec l'Union Européenne.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le nombre d'entreprises auprès desquelles les apprentis peuvent effectuer leur formation professionnelle. Certains territoires n'ont pas suffisamment d'entreprises pouvant accueillir des apprentis alors que ces dernières sont nombreuses à être implantées de l'autre côté de la frontière. Cet amendement répond à la demande de formation.
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