Amendement N° 327 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : Mme Romagnan.
Supprimer les alinéas 123 à 128.
Exposé sommaire :
Il s'agit de confier l'élaboration, la discussion et l'adoption des éventuelles modifications législatives au Parlement, en utilisant la procédure législative normale, mieux à même d'aboutir à des textes réfléchis, discutés et fondés.
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