Amendement N° 343 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Villain, M. Zumkeller.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé :
« Art. 200 quaterdecies A. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui abondent leur compte personnel de formation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des sommes versées sur ce compte dans des conditions fixées par décret. ».
« V. – Les dispositions prévues par le IV ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VI. – Les pertes de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'accroître le volume de formation continue en permettant à toute personne qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi qui souhaite abonder son Compte Personnel de formation, d'y être encouragée par une incitation. Cette incitation à se former est encouragée par l'État sous forme d'un crédit d'impôt au prorata des dépenses engagées par le salarié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.