Amendement N° 348 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
I. – Après le mot :
« alinéa »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 :
« dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appliquent. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionnée à l'article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par l'accord de branche dont relève l'employeur ou, à défaut, à l'organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rapprocher les dispositions de ce projet de loi avec celles adoptées par les partenaires sociaux aux articles 34 et 36 de l'Accord national interprofessionnel du 14 décembre dernier.
Il s'agit, également, de lever les inquiétudes qui ont pu se développer au sein des PME quant aux conséquences de ce projet de loi sur les sommes mutualisées au titre du plan de formation. Ces sommes seraient en effet de 700 millions d'euros dans le cadre de cette réforme du financement de la formation professionnelle, alors même qu'à l'heure actuelle, ce sont plus de 2 milliards d'euros qui sont mutualisés dans les OPCA au titre de la formation.
Or l'adaptation des compétences et qualifications des salariés des PME est au cœur de l'enjeu de compétitivité de ces entreprises. Pour maintenir des moyens de qualification à la hauteur des besoins et attentes de ces entreprises, il est donc proposé de permettre l'utilisation des sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour assurer la mutualisation financière au titre du plan de formation.
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