Amendement N° 35 (Irrecevable)

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Déposé le 5 février 2014 par : Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Pinville, M. Liebgott, M. Terrier, M. Sirugue.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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