Amendement N° 358 (Non soutenu)

L'Assemblée nationale avait constitué une commission d'enquête sur le financement des organisations syndicales, présidée par Nicolas Perruchot, dont le rapport a été finalisé en novembre 2011.

Après six mois de travail et d'auditions, ce rapport n'a pas été adopté, notamment en raison du vote contre des élus socialistes. Il n'a en conséquence jamais été publié, fait rarissime dans l'histoire de la Vème République. Chacun s'accorde à penser que ce travail parlementaire a été censuré, pour des raisons tenant à l'hostilité des syndicats et aux pressions que les députés ont pu alors subir. Il a été interdit de toute publication pour 25 ans.

Il dénonçait l'opacité des financements et leur complexité, tout en formulant 29 propositions de réforme. Certaines de ces propositions sont du reste reprises dans le projet de loi que nous examinons, comme le contrôle des comptes des comités d'entreprise au-delà d'un certain budget.

Dans un souci de transparence et d'enrichissement des travaux parlementaires, cher au Gouvernement, il est proposé de rendre public ce rapport.

Il s'agit d'une contribution parfaitement actuelle au débat sur le financement des organisations syndicales, qui ne peut qu'utilement éclairer la représentation nationale et les citoyens.