Amendement N° 360 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 3 février 2014 par : M. Gille.
A la seconde phrase de l'alinéa 25, après le mot:
"assurée",
insérer le mot :
"conjointement"
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 février 2014 par : M. Gille.
A la seconde phrase de l'alinéa 25, après le mot:
"assurée",
insérer le mot :
"conjointement"
Amendement rédactionnel.
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