Amendement N° 371 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : Mme Boyer.
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« exerce une fonction d'administrateur ou de salarié »
les mots :
« est salariée ».
Exposé sommaire :
Un administrateur de CFA, qui dispose d'une bonne connaissance des problématiques, apporte une expertise utile au sein d'un OCTA. Il faut donc conserver cette possibilité.
En revanche, en raison du lien de subordination qui le lie à l'établissement, il est nécessaire qu'un salarié d'un CFA, d'une unité ou section d'apprentissage ne soit pas parallèlement administrateur ou salarié d'un OCTA.
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