Amendement N° 373 rectifié (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 3 février 2014 par : M. Poisson.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 65, substituer aux mots :
« dans des délais déterminés par décret »
les mots :
« conformément à l'article D. 6323‑2 du code du travail ».
Exposé sommaire :
L'article D.6323‑2 du Code du travail traite déjà du délai de réponse de l'employeur qui dispose d'un mois pour répondre. Le défaut de réponse vaut acceptation.
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