Amendement N° 412 rectifié (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – Après l'alinéa 20, insérer les quatorze alinéas suivants :
« Section 1 bis
« Représentativité patronale au niveau multiprofessionnel
« Art. L. 2152‑1‑1. – La représentativité des organisations syndicales d'employeurs au niveau multiprofessionnel est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
« 1° Le respect des valeurs républicaines ;
« 2° L'indépendance ;
« 3° La transparence financière ;
« 4° Une ancienneté minimum de dix années dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
« 5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
« 6° Une représentativité dans au moins dix branches professionnelles ;
« 7° L'adhésion d'au moins quinze organisations relevant de divers secteurs d'activité économique ;
« 8° Une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national, soit au niveau départemental, soit au niveau régional ;
« 9° Une absence d'adhésion à une organisation syndicale d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel.
« Les organisations syndicales d'employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel ont vocation à siéger de façon permanente dans toutes les instances de consultation et de concertation nationales et territoriales multipartites réunissant l'État, les partenaires sociaux et, le cas échéant, les collectivités territoriales.
« Elles sont formellement consultées en amont d'un accord national interprofessionnel, avant sa signature et avant son éventuelle transposition en projet de loi selon des modalités définies par décret. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 30, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« qui répondent aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans, ou dix ans pour les organisations multiprofessionnelles et ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique professionnel, multiprofessionnel ou interprofessionnel concerné, »
Exposé sommaire :
Le présent amendement introduit la représentativité des organisations multiprofessionnelles, représentées par des organisations des secteurs dits « hors champ ».
Aujourd'hui, trois secteurs multiprofessionnels sont en effet toujours hors du champ des négociations interprofessionnelles, car non représentées par les trois organisations patronales représentatives au plan national et interprofessionnel.
Ces secteurs représentent pourtant des pans significatifs de l'activité économique du pays, tels que le sont l'agriculture, l'économie sociale et solidaire, ou encore les professions libérales. Les chiffres le montrent par ailleurs, 30 % de la population étant salariée dans un de ces secteurs.
Le présent texte de loi réforme la représentativité patronale en France. Cela est l'occasion de définir de nouvelles règles de reconnaissance concernant ces secteurs hors champ qui ne sont pas dans le champ interprofessionnel, notamment en établissant des critères de représentativité spécifiques aux organisations multiprofessionnelles, et en leur ouvrant le droit de participer aux diverses instances de concertation. Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.