Amendement N° 42 rectifié (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou, Mme Pinville, M. Sirugue, M. Liebgott, M. Terrier, M. Jean-Louis Dumont.
Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Les organismes mentionnés à l'article L. 5213‑13 ;
« 6° Les organismes mentionnés au a) du 5° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. ».
Exposé sommaire :
Parmi leurs missions, les ESAT (établissements et services d'aide par le travail) et les entreprises adaptées (EA) doivent rechercher à favoriser la promotion des travailleurs handicapés, la valorisation de leurs compétences et, si possible, leur accès à des emplois en milieu ordinaire.
La recherche de fluidité entre les structures secteurs protégé et adapté qui accueillent des personnes en situation de handicap et le milieu ordinaire de travail constitue un objectif rappelé notamment à l'occasion du Conseil interministériel du handicap (CIH) qui s'est tenu le 25 septembre 2013. Ainsi la feuille de route qui en est issue propose d'encourager les mobilités internes et externes ainsi que la reconnaissance des compétences.
Afin de favoriser l'accompagnement des parcours, la validation des projets de mobilité et la projection vers le milieu ordinaire de travail des personnes travaillant en milieu protégé et adapté, la liste des prescripteurs de périodes de mise en situation en milieu professionnel est compétée par l'ajout des structures ESAT (établissements et services d'aide par le travail) et Entreprises adaptées (EA).
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