Amendement N° 439 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 87 par les mots :
« et sur avis conforme de l'agent de contrôle ».
Exposé sommaire :
Là encore il s'agit de réaffirmer le principe de l'indépendance de l'inspection du travail. En effet, il semble qu'il y ait consensus au sein des organisations des salariés de l'inspection du travail pour réclamer que les transactions pénales se fassent sur avis conforme de l'agent de contrôle. Cette précision permettra de lutter contre toute suspicion de chantage à l'emploi ou de proximité qui pourrait avoir pour conséquence des tensions et des incompréhensions entres les agents de contrôle et les dirrectes.
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