Amendement N° 45 (Non soutenu)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : 417 )
Déposé le 4 février 2014 par : M. Lassalle.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus sous la forme « d'un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 % ».
Ce montant global est inférieur au montant global minimal existant dans le système actuel, qui est de 1,60 %.
Il n'apparaît pas logique, compte tenu de la nécessité de développer la formation des salariés face à la concurrence étrangère de diminuer cette contribution globale.
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